La garantie de parfait achèvement expliquée par Alobees

La garantie de parfait achèvement protège le maître d’ouvrage contre tout défaut relevé dans l'année après la livraison d’un chantier. Les entreprises sont tenues de réparer rapidement tous les désordres signalés affectant leurs ouvrages. 

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement est encadrée par l'article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil. Elle oblige l'entrepreneur à corriger tout défaut constaté par le maître de l'ouvrage dans l'année suivant la livraison du chantier. 

Ces défauts peuvent être signalés lors de la réception, à travers des réserves inscrites au procès-verbal, ou être notifiés par écrit après cette réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai de la GPA ?

La période de garantie de parfait achèvement s'étend sur une année à partir de la date de réception des travaux. Il est donc essentiel que cette date soit clairement établie entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur pour marquer le début et la fin de la garantie.

Les défauts doivent être identifiés pendant cette année, même si les réparations peuvent être effectuées ultérieurement.

Que couvre la GPA ?

La garantie de parfait achèvement couvre l'intégralité des ouvrages. Elle oblige les entreprises à rectifier tout défaut, sans considération de son type ou de sa sévérité. Elles doivent donc s'assurer que chaque élément, du gros œuvre aux finitions et équipements, respecte les spécifications contractuelles.

En clair, cette garantie englobe tous les défauts qui compromettent la conformité de la construction avec le contrat. 

Qu’est-ce qui est exclu de la garantie de parfait achèvement ?

Il est important de noter deux exceptions à la garantie de parfait achèvement : 

• Elle ne prend pas en charge les dommages dus à l'usure normale, à l'utilisation quotidienne ou à un entretien inadéquat de l'ouvrage. 
• Les désordres apparents qui n'ont pas été signalés par des réserves lors de la réception des travaux ne sont pas couverts par cette garantie.

Comment la GPA est mise en oeuvre ?

La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement débute par l'inspection finale du projet. Si elle révèle des réserves, deux cas de figure sont possibles : la réception peut être acceptée, en les inscrivants dans le procès-verbal de réception, ou suspendue, si elles sont jugées trop importantes. L'entreprise doit alors effectuer les réparations nécessaires. En cas de non-respect de cette exigence après mise en demeure, le client a le droit de recourir à un autre professionnel pour mener à bien les travaux.

Si des défauts sont découverts après l'inspection, le client doit notifier officiellement l'entreprise par courrier recommandé, en demandant une correction rapide et conforme aux accords contractuels. En vertu de la garantie de parfait achèvement, l'entreprise est obligée d'agir selon cette demande. Si elle ne respecte pas les délais ayant été fixés et ne répond pas à la mise en demeure qui doit suivre, le maître d’ouvrage peut là aussi recourir à un autre professionnel aux frais et risques de l’entreprise défaillante.

En tant qu’entrepreneur, quelles sont vos obligations suite à l’activation d’une GPA ?

Voici quelques conseils pour gérer efficacement vos responsabilités face à un recours à la garantie de parfait achèvement :

• Réparer vite et bien : priorisez les ouvrages en fonction de leur urgence et de leur impact tout en respectant les normes de qualité pour prévenir toute réclamation future.
• Tenir les délais : soyez réalistes dans votre planning de réparation. Informez immédiatement en cas de retard et ajustez votre planning.
• Communiquer clairement : gardez le contact avec le maître d’ouvrage. Mettez à jour sur l'avancement et restez à l'écoute pour toute question ou inquiétude.

Si les problèmes persistent :

• Envisagez la médiation : avant de penser au tribunal, une médiation peut résoudre le conflit amicalement et sans frais.
• Le tribunal comme dernier recours : si nécessaire, le tribunal peut être saisi, mais toute action doit être lancée dans l'année après la réception des travaux.

Gérer la GPA avec sérieux peut éviter bien des désagréments. Une approche anticipative et une bonne communication sont souvent la clé pour éviter les litiges.

Avec Alobees, suivez vos interventions dans le cadre ou non d’une GPA

Alobees est un logiciel spécialement conçu pour les professionnels du BTP. Il propose des outils adaptés pour le suivi des chantiers et améliore significativement la coordination des tâches. 

Voici quelques fonctionnalités qui peuvent faciliter la gestion de la GPA :

• Organisation des tâches : assurez un suivi précis de l'avancement des travaux sur le chantier pour optimiser la gestion des ressources et des délais.
• Gestion des interventions : utilisez un système de gestion en temps réel pour consulter l'agenda de vos collaborateurs et générer des rapports d'intervention. Vous améliorez ainsi la coordination et l'efficacité.
• Communication : optimisez les échanges au sein de l'équipe avec des outils de partage dédiés et des fils d'actualité organisés par projet pour renforcer la collaboration.
• Centralisation des documents : gardez tous les documents importants, des plans de production aux procès-verbaux de réunion, en passant par les documents de prévention. Ils sont regroupés en un seul endroit accessible depuis les mobiles, les tablettes et les PC.

Alobees améliore non seulement l’organisation et la communication de votre équipe, mais aussi votre rapport avec le maître d’ouvrage. Constatez-le vous-même en profitant des 14 jours de tests gratuits.