Autoliquidation de la TVA pour le BTP

Toute entreprise vendant un produit ou un service en France doit s'acquitter de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Dans certains cas, comme en cas de recours à la sous-traitance, le processus diffère et c’est l’acheteur qui doit déclarer et reverser la TVA à l’Etat : on parle d’autoliquidation de la TVA. Fréquente dans le secteur du bâtiment, l’autoliquidation de la TVA peut être complexe à gérer. Faisons le point sur ses spécificités et sur les obligations du donneur d’ordre et du sous-traitant à ce sujet. 

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

En France, toute prestation doit faire l’objet de TVA. Ces taxes s’ajoutent en bas de facture à la prestation principale. Dans le BTP, le taux de TVA oscille entre 20% et 10% (taux réduit) selon la nature des prestations réalisées.

Dans la plupart des cas, c’est l’entreprise qui fournit un produit ou un service qui la collecte auprès de l’acheteur et la reverse aux services fiscaux. Des exceptions s’appliquent lorsque la prestation est réalisée par une entreprise située à l’étranger ou lorsqu’elle fait appel à un sous-traitant – un cas de figure fréquent dans le secteur du BTP. Ces dispositions figurent à l’article numéro 283 du Code Général des Impôts (CGI). Le donneur d’ordre et le sous-traitant sont tenus de les appliquer sous peine d’amende.

L’autoliquidation de la TVA à l’importation

Première situation dans laquelle l’autoliquidation de la TVA s’applique : lorsque la prestation est vendue à un client français par une entreprise étrangère (d’un pays membre de l’UE ou non). Le prestataire ou le fournisseur étant situé hors de France ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire français, sauf s’il a effectué au préalable les démarches pour en obtenir un. Il facture donc hors taxe. En contrepartie, c’est le client final qui est redevable de la TVA. Il doit s’en acquitter et la reverser à l’Etat. On parle alors d’ « autoliquidation de la TVA à l’importation ». Ce régime s’applique obligatoirement pour toute importation depuis le 1^er janvier 2022. 

Ce mécanisme, mis en place au sein des États membres de l’Union Européenne (UE), vise à sécuriser, faciliter les échanges commerciaux et alléger les processus administratifs en transférant la responsabilité de la déclaration et du paiement de la TVA du vendeur à l’acheteur, garantissant ainsi une meilleure conformité réglementaire.

Autoliquidation de la TVA et sous-traitance

Depuis la loi de finances 2014, l’autoliquidation de la TVA s’applique également en cas de sous-traitance. L'article 283, 2 nonies du CGI stipule le caractère obligatoire du dispositif.

Prenons l’exemple d’une entreprise A qui confie tout ou partie de son projet de construction à une entreprise B. Si l’on suit les règles de collecte de la TVA en France, c’est le sous-traitant (entreprise B) qui devrait la facturer à l’entreprise A et la reverser à l’Etat. L’entreprise A quant à elle devrait facturer le client final avec la TVA correspondant à ses propres prestations. Avec l’autoliquidation, c’est l’entreprise donneuse d’ordre (A) qui va se charger des démarches. Elle facture le client final Toutes Taxes Comprises (TTC), en incluant la TVA correspondant à ses prestations et à celles sous-traitées. Le taux appliqué est de 5,5% ou 10% selon la nature des travaux réalisés, comme défini par les articles numéro 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI. Elle reverse ensuite la TVA collectée. 

Cette opération permet de simplifier tout le processus de facturation et de déclaration. Un aspect qui peut être important, notamment si l’entreprise principale fait appel à de nombreux sous-traitants pour différents projets. 

Sous-traitance : dans quels cas s’applique ou ne s’applique pas l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la TVA s’applique dans un cadre bien précis, qui prend en compte à la fois le pays d’immatriculation des entreprises concernées ainsi que la nature des travaux effectués.

Quelles conditions doivent être réunies pour autoliquider la TVA ?

L’auto-liquidation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée s’applique de fait si :

• Les entreprises concernées (celles du donneur d’ordre et du sous-traitant) sont toutes les deux immatriculées en France. 
• Si le sous-traitant, immatriculé en France, travaille pour une entreprise située à l’étranger mais assujettie ou identifiée à la TVA dans notre pays ;
• Si le sous-traitant est basé à l’étranger, mais travaille sur un chantier situé en France, pour un donneur d’ordre assujetti à la TVA française.

Elle s’applique pour la plupart des travaux effectués dans le BTP, notamment :

• Les travaux de construction, réparation ou rénovation d’immeubles ainsi que les travaux de démolition ;
• Les ouvrages d’aménagement et équipements d’immeubles. Cela peut être la pose de canalisations, l’installation de réseaux électriques ou encore l’aménagement de cuisines ;
• Les ouvrages publics et travaux de génie civil ;
• Les opérations d’entretien ou de maintenance du chauffage, des systèmes de ventilation ou d'alarme incendie.
• Certaines prestations de paysagisme, comme le terrassement d’un terrain, la pose de clôture ou la construction de murs ;
• Les prestations de nettoyage s'inscrivent dans la continuité des travaux.

Un contrat doit obligatoirement être signé entre le sous-traitant et le donneur d’ordre, quelles que soient les prestations réalisées.

BTP : dans quels cas l’auto-liquidation de la TVA ne s’applique pas ?

L’autoliquidation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ne s’applique pas dans certains cas. Voici les plus courants :

• Lorsque le sous-traitant n’est pas assujetti à la TVA. C’est le cas par exemple du micro-entrepreneur qui ne dépasse pas les plafonds d’assujettissement à la TVA ;
• La production et les livraisons de matériaux utilisés pour les travaux ne sont pas concernés, sauf si les biens ET leur pose figurent sur la même facture ;
• Lorsque les travaux ne sont pas réalisés dans le prolongement des travaux immobiliers. Par exemple, les prestations régulières de ménage, les entretiens des espaces verts…
• Les prestations intellectuelles commandées par les entreprises du BTP ne sont pas concernées : géomètres, bureaux d’études, conception d’aménagements paysagers…

Fournisseur, sous-traitant… Comment procéder pour faire une déclaration d’autoliquidation de TVA ?

L’auto-liquidation de la TVA est un processus complexe. Il doit être correctement géré en interne. Les entreprises qui oublieraient d’auto-liquider la TVA doivent s’acquitter d’une amende correspondant à 5% de la somme déductible.

Comment remplir sa déclaration de chiffres d’affaires ?

L’entrepreneur, lors de sa déclaration de chiffre d’affaires, doit déclarer le montant hors taxe des travaux confiés à un sous-traitant. Ce montant doit figurer sur la ligne « Autres opérations imposables ».  

Dans le cas d’une auto-liquidation de TVA à l’importation, l’acheteur reporte le montant concerné sur la ligne « achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France ».

Du côté du sous-traitant, aucune démarche particulière n’est attendue. Il doit toutefois faire figurer sur sa facture la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur » et s’assurer de facturer hors taxes. Il devra ensuite faire figurer ce montant sur sa déclaration fiscale dans la partie « Autres opérations non imposables ».

L’autoliquidation de la TVA et son écriture en comptabilité

Comme pour toute opération facturée, l’auto-liquidation de la TVA doit figurer dans les registres comptables de l’entreprise. Les écritures diffèrent selon l’origine de la TVA (intracommunautaire ou non). 

Pour l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire, on procède de la façon suivante :

• On débite le compte « achat de matières premières et fournitures » ainsi que le compte « TVA déductible intracommunautaire »
• On crédite le compte « fournisseur sous-traitant nom + pays » et le compte « TVA due intracommunautaire »

L’autoliquidation de la TVA suite à des prestations de sous-traitance reprend le même principe. 

• On débite le compte « Sous-traitant » ainsi que le compte « TVA déductible auto-liquidation sous-traitant ;
• On crédite le compte « fournisseur sous-traitant nom » et le compte « TVA due auto-liquidation »

Dans les deux cas, l’opération est neutre du point de vue de la trésorerie.

La plupart des logiciels de gestion permettent de gérer plus facilement l’auto-liquidation de la TVA. En cochant une simple case, le montant de la TVA est calculé automatiquement, facilitant ainsi la facturation et la préparation des déclarations. 

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