Calculer les indemnités de licenciement dans le BTP

Comprendre les règles des indemnités de licenciement est nécessaire pour respecter vos obligations légales et conventionnelles. Voici les éléments pour calculer les indemnités des ouvriers, ETAM ou cadres, avec des exemples concrets et des formules faciles à utiliser.

Qui peut obtenir une indemnité de licenciement ? 

En cas de licenciement, la loi oblige l’employeur à verser une indemnité de licenciement à tout salarié en CDI ayant au moins 8 mois d’ancienneté (hors maladie, et hors une partie du congé parental d’éducation). 

L’indemnité peut être :

• Légale : prévue par le code du travail.
• Conventionnelle : définie par une convention collective ou un accord collectif applicable.
• Contractuelle : spécifiée dans le contrat de travail.

Indemnité légale ou indemnité selon la convention collective ? 

Lorsque vous devez licencier un salarié en CDI, il est nécessaire de connaître les différentes indemnités de licenciement. L’indemnité légale est le minimum prévu par le Code du travail et n'est pas due en cas de faute grave ou lourde, sauf disposition contraire de la convention collective.

La convention collective applicable peut prévoir des conditions plus favorables en termes d'ancienneté ou de montant. Vous devez donc calculer et comparer l'indemnité légale et conventionnelle et verser la plus avantageuse pour le salarié.

Pour déterminer la convention collective applicable, consultez le contrat de travail ou les bulletins de paie du salarié.

Le calcul de l’indemnité de licenciement dépend de trois critères

Trois critères principaux sont à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement.

Le statut du salarié

Le calcul de l’indemnité de licenciement varie selon que le salarié est ouvrier, ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) ou cadre dans le secteur du BTP. Chaque catégorie a des règles spécifiques définies par la convention collective nationale, souvent plus favorables que les dispositions légales.

L’ancienneté

L’ancienneté du salarié joue un rôle important dans le calcul de l’indemnité de licenciement. La loi impose un minimum de 8 mois d'ancienneté continue pour être éligible.

Le salaire de référence

Pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement de votre salarié, vous devez d'abord déterminer son salaire de référence. Il inclut non seulement le salaire de base, mais aussi les primes, gratifications exceptionnelles ou annuelles, indemnités de congés payés, commissions, etc. Le salaire de référence servira de base pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement à verser.

Méthode de calcul des indemnités de licenciement 

Le calcul des indemnités de licenciement repose sur deux éléments : l'ancienneté du salarié et son salaire de référence.

Déterminer l’ancienneté 

L'ancienneté d'un salarié est calculée en tenant compte du temps de travail effectué de manière continue auprès du même employeur, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables s'appliquent. Cette ancienneté est indiquée sur le bulletin de paie du salarié.

Certaines périodes de suspension du contrat sont intégralement ou partiellement comptabilisées, tandis que d'autres sont exclues pour le calcul de l'ancienneté.

Déterminer le salaire de référence

Le salaire de référence est utilisé pour calculer l'indemnité de licenciement. Il est déterminé de la manière la plus avantageuse pour le salarié :

• En prenant la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement.
• Ou en prenant la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont incluses proportionnellement au temps de travail. Si une prime annuelle a été perçue, 1/12e de son montant est ajouté à chacun des 3 derniers mois de référence.

Calculer l’indemnité en fonction du statut du salarié

L'indemnité de licenciement varie selon le statut et l'ancienneté du salarié. Les règles diffèrent entre les dispositions légales et les accords conventionnels.

Indemnité légale

Cette indemnité est définie par le code du travail et s'applique sauf si une indemnité conventionnelle plus favorable existe. Elle est basée sur la durée de service de l'employé.

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Pour des calculs plus détaillés, notamment en cas de changement de temps de travail, vous pouvez consulter le site du service public ici.

Indemnité conventionnelle

Les indemnités conventionnelles, spécifiques à chaque catégorie professionnelle selon leur convention collective, prennent le dessus, lorsque plus favorables que l'indemnité légale.

Le calcul de l’indemnité de licenciement pour un ouvrier

Les indemnités conventionnelles (tableau ci-dessous) pour les ouvriers sont spécifiés par leur convention collective.

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Exemple pour un ouvrier de plus de 55 ans avec 6 ans d'ancienneté et un salaire mensuel de 1 800 € :

• Calcul indemnité légale : 1 / 4 × 1 800 € × 6 = 2 700 €
• Calcul indemnité conventionnelle : 3 / 20 × 1 800 € × 6 = 1620 €

Avec majoration de 10 % pour plus de 55 ans : 1 620 € × 1,10 = 1 782 €. 

Dans ce cas, l'indemnité légale est plus favorable pour l'ouvrier car elle s'élève à 2 700 €, comparée à 1 782 € (après majoration) pour l'indemnité conventionnelle.

Le calcul de l’indemnité de licenciement pour un ETAM

Les indemnités pour les ETAM sont aussi calculées sur une base proportionnelle à l'ancienneté, avec une éventuelle majoration pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

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Exemple pour un ETAM de plus de 55 ans avec 14 ans d'ancienneté et un salaire mensuel de 2 500 € :

• Calcul indemnité légale : (1 / 4 × 2 500 € × 10) + (1 / 3 × 2 500 € × 4) = 9 583.33 €
• Calcul selon la convention collective : 2.5 / 10 × 2 500 € × 14 = 8 750 €

Avec majoration de 10 % pour plus de 55 ans : 8 750 € × 1.10 = 9 625 €.

L’indemnité conventionnelle est plus favorable dans ce cas.

Le calcul de l’indemnité de licenciement pour un cadre

Les cadres reçoivent des indemnités qui augmentent significativement après 10 ans de service, avec une majoration pour ceux de plus de 55 ans.

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Exemple pour un cadre de plus de 55 ans avec 17 ans d'ancienneté et un salaire mensuel de 4 000 € :

• Calcul indemnité légale : (1 / 4​ × 4 000 € × 10) + (1 / 3 ​× 4 000 € × 7) = 19 333,33 €
• Calcul selon la convention collective : 3 / 10 × 4000 € × 15 + 6 / 10 × 4 000 € × 2 = 22 800 €

Avec majoration de 10 % pour plus de 55 ans : 22 800 € × 1.10 = 25 080 €.

Pour ce cadre, l'indemnité conventionnelle està nouveau plus favorable.